1. PREAMBULE

LIPHATECH S.A.S au capital de 2.800.000€ - « Bonnel » - CS 10005 - 47480 PONT DU CASSE - FRANCE - 442 688 206 R.C.S. AGEN (ci-après « LIPHATECH »), leader dans le marché des produits et services de lutte contre les animaux nuisibles à destination des professionnels de la 3D, propose à ses clients de bénéficier d’une large gamme de services en vue de les accompagner à développer leur activité commerciale (ci-après « LT PRO SERVICES® »). L’offre de services est détaillée sur la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.ltproservices.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d'abonnement au service LT PRO SERVICES® (ci-après l’«Abonnement»), applicables sans réserve à toutes personnes, physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à LIPHATECH du Bulletin d'Abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, le ou les « Abonné(s) »). Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès au service LT PRO SERVICES®, l’Abonné a accepté les présentes CGA.

L'Abonné déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription aux présentes CGA, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu de l’offre LT PRO SERVICES®.

2. OBJET

Les présent Contrat a pour objet : (i) de définir les conditions dans lesquelles LIPHATECH fournit à l’Abonné l’offre de services LT PRO SERVICES® définie et décrite aux articles 5 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties, tels que définis ci-après.

3. DUREE

l’Abonnement entre en vigueur à compter de la date de signification par courrier électronique d'ouverture des droits d’accès par LIPHATECH à l’Abonné en fonction du Niveau d’abonnement que ce dernier a choisi dans le Bulletin d’Abonnement.

L’Abonnement perdure pour la durée est conclu au choix de l’Abonné exprimée par l’Abonné dans le Bulletin d’Abonnement, à savoir:

• pour une période initiale ferme de douze (12) mois ou,
• pour une période initiale ferme de trente-six (36) mois avec une remise de 10% sur le montant total de la redevance due par l’Abonné.

A l’issue de la période initiale, il sera reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au minimum trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

L’offre de services LT PRO SERVICES® comprend trois niveaux d’Abonnement (ci-après le ou les « Niveau(x) ») répartis comme suit :

• Niveau 1 : accès gratuit après inscription de l’Abonné sur le Site permettant à tout client de LIPHATECH de bénéficier d’avantages commerciaux auprès d’un réseau de partenaires de LIPHATECH, d’outils d’accompagnement pour développer son activité commerciale, d’outils d’aide aux diagnostics par le biais d’un accès à l’application mobile LT@PP éditée par LIPHATECH , ainsi que des informations sur les nouveautés produits et services de LIPHATECH. Les règles d’utilisation du Niveau 1 sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation consultables en ligne sur le Site.
• Niveau 2 : accès aux services du Niveau 1 ainsi qu’à d’autres services proposés.
• Niveau 3 : accès aux services des Niveaux 1 et 2 ainsi qu’à des services complémentaires et notamment au logiciel LT PRIME® édité par LIPHATECH, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du logiciel LT PRIME®.

Le détail des services accessibles pour chaque Niveau d’Abonnement est fourni en Annexe 1 du Bulletin d’Abonnement et consultable en ligne sur le Site.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE LT PRO SERVICES®

5.1 Afin d’accéder aux différents Niveaux de services proposés dans l’offre LT PRO SERVICES®, l’Abonné bénéficie d’un code d’accès composé d’un identifiant (ci-après « l’Identifiant ») et d’un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe ») qu’il définit lui-même lors de son accès au Site.

5.2 Les droits d’accès aux Niveaux 2 et 3 sont ouverts à l’Abonné par LIPHATECH qui l’en informe par l’envoi d’un email.

5.3 Un contrôle d’unicité entre le Mot de Passe et l’Identifiant est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux données permet à l’Abonné d’accéder au service LT PRO SERVICES®.

L’Identifiant et le Mot de Passe valent preuve de l’identité de l’Abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire du LT PRO SERVICES®.

L’Abonné est responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant et du Mot de Passe, et est seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous cet Identifiant. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

A l’exception du personnel de l’Abonné qui pourrait avoir besoin d’accéder à certains contenus du LT PRO SERVICES® comme par exemple les tutoriels de formation, l’Abonné s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser son Identifiant et son Mot de Passe quel que soit le moment, et d’informer immédiatement LIPHATECH de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée de son Identifiant et/ou de son Mot de Passe.

5.4 L'Abonné peut accéder au Site LT PRO SERVICES® 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de LIPHATECH, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. LIPHATECH informera par email l’Abonné avant toute opération de maintenance et de mise à jour du Site.

5.5 Tout problème lié à l'accès au réseau Internet par l’Abonné ne relève pas de la compétence de LIPHATECH.

5.6 LIPHATECH se réserve toutefois le droit, pour un motif légitime, de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise.

6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE LT PRO SERVICES®

6.1 L'ensemble des fonds documentaires, des données et des informations mis à la disposition de l'Abonné par LIPHATECH dans le cadre de son abonnement à LT PRO SERVICES®, est protégé par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ciaprès les « Informations »).

Aucune fonctionnalité de LT PRO SERVICES®, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations. L'Abonné s'engage expressément :

• à n'utiliser rigoureusement le service LT PRO SERVICES® ainsi que les Informations, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur LIPHATECH ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LIPHATECH ou par des tiers sur son Site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Informations accessibles via le service LT PRO SERVICES®;
• à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou au moyen du service LT PRO SERVICES®, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations obtenues par l'intermédiaire du service LT PRO SERVICES® aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent;
• à n'utiliser les dénominations « LT PRO SERVICES® » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du service LT PRO SERVICES®, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de LIPHATECH ;
• à faire respecter l’étendue de ces obligations par toute personne travaillant dans la société de l’Abonné et autorisée par l’Abonné à utiliser ses codes d’accès (ci-après l’/les « Utilisateur(s) Autorisé(s) ») pour accéder au contenu du Site LT PRO SERVICES®.

6.2 Le Niveau 2 et 3 d’abonnement au service LT PRO SERVICES® prévoient notamment un accès à des outils de communication d’aide à la vente, personnalisables ou non (ci-après les « Outils de Communication »).

Les informations de personnalisation transmises par l’Abonné à LIPHATECH, telles que, sans que cette liste soit exhaustive, un logo, des coordonnées, des tarifs de prestation, relèvent de la seule responsabilité de l’Abonné. Une fois le document personnalisé, LIPHATECH transmet à l’Abonné un fichier numérique de la maquette de l’Outil de Communication, valant épreuve contractuelle, ainsi qu’un Bon à tirer (B.A.T.). L’Abonné s’engage à contrôler soigneusement la conformité des données qu’il aura transmises et à demander les corrections nécessaires. Dès lors que l’épreuve contractuelle est conforme, l’Abonné complète et signe le B.A.T., signifiant ainsi son approbation. Aucune réclamation ne pourra être faite sur un contenu validé par B.A.T.

L’ensemble des Outils de Communication est couvert par des droits de propriété intellectuelle dont LIPHATECH est titulaire. L’Abonné reconnaît l'existence et la titularité de ces droits au profit de LIPHATECH et reconnaît qu'il ne peut utiliser les Outils de Communication que pour les seuls besoins de son activité professionnelle dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux de LIPHATECH.

L’Abonné est entièrement responsable et maître de l’utilisation des Outils de Communication et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de LIPHATECH, notamment dans l’hypothèse où il n’obtiendrait pas les résultats commerciaux et économiques escomptés (chiffre d’affaire, parts de marché etc.)

6.3 Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées aux articles 6.1 et 6.2 constitue une condition substantielle sans laquelle LIPHATECH n’aurait pas délivré l’Abonnement. En conséquence, LIPHATECH se réserve le droit de suspendre l'accès au service LT PRO SERVICES® et résilier l’Abonnement immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l'Abonné ou ses Utilisateurs Autorisés ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LIPHATECH ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de l'Abonné ou des Utilisateurs Autorisés.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L'ABONNE

En cours d'Abonnement, l'Abonné au Niveau 2 peut demander à LIPHATECH de bénéficier d’un Abonnement Niveau 3 en transmettant à LIPHATECH un nouveau Bulletin d’Abonnement dûment complété et signé. Ce changement de niveau d’abonnement sera soumis aux conditions financières en vigueur à la date de signature dudit Bulletin par l’Abonné et sera régi par les dispositions des présentes CGA. La modification d’abonnement entraîne une nouvelle période d’engagement ferme de 12 mois ou 36 mois en fonction de la durée d’engagement choisie par l’Abonné, dans les conditions prévues à l’Article 3 – Durée.

Il est expressément convenu que l’Abonné au Niveau 3 ne peut pas, en cours d’abonnement, demander à modifier son Niveau d’abonnement pour passer en Niveau 2 avant la fin de la période contractuelle en cours. Un changement de Niveau 3 au Niveau 2 n’est ainsi possible qu’à condition pour l’Abonné de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’Article 4 – Durée, et de souscrire un nouveau Bulletin d’Abonnement.

8. EVOLUTIONS DES SERVICES

8.1 LIPHATECH se réserve la faculté de modifier, en cours d'Abonnement, l’offre de services des différents Niveaux d’abonnement ainsi que le fonctionnement du Site LT PRO SERVICES®. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le Site et/ou par tout autre moyen adéquat au choix de LIPHATECH (par exemple par l’envoi d’un courrier électronique ou par le biais de LiphaNews). En cas d’évolution des services proposés dans chaque Niveau d’abonnement, il ne sera pas nécessaire de conclure un nouveau Bulletin d’Abonnement. Il est précisé que l’évolution de l’offre de services contenue dans les différents Niveaux d’Abonnement ne sera réalisée que dans un but pour LIPHATECH d’améliorer la qualité de son offre.

8.2 LIPHATECH se réserve également le droit de modifier les présentes CGA à tout moment et adressera à l’Abonné, par courrier électronique ou tout autre moyen adéquat, les nouvelles CGA applicables. La version en vigueur des CGA sera également consultable sur le Site. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de la date figurant en en-tête. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGA. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par LIPHATECH, de la notification de la résiliation de l'Abonnement par l’Abonné.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Abonné est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par LIPHATECH afin d’assurer son accès au service LT PRO SERVICES®.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, l’Abonné devra s’adresser par courrier à LIPHATECH – Service Juridique – Bonnel – CS 10005 – 47480 Pont-du-Casse, ou par email à l’adresse data-privacy@desangosse.com .

10. CONDITIONS FINANCIERES

L'accès au Niveau d’Abonnement LT PRO SERVICES® choisi dans le Bulletin d’Abonnement par l’Abonné est consenti moyennant le paiement par ce dernier d’une redevance mensuelle dont le montant est mentionné sur ledit Bulletin dument complété et signé par l'Abonné.

L'Abonné est informé que le tarif mensuel mentionné sur le Bulletin d’Abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année, et ne comprend pas les coûts d'accès au réseau Internet qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.

Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Bulletin d'Abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours fin de mois, à compter de la date de son établissement, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces trente jours.

En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit de LIPHATECH d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Par ailleurs, en cas de non-paiement de la facture par l'Abonné, LIPHATECH se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service LT PRO SERVICES®, sans préjudice de sa faculté de résilier l’Abonnement dans les conditions de l'article 13 ci-après. Le rétablissement de l'accès au service LT PRO SERVICES® ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.

11. RESPONSABILITE

LIPHATECH est astreinte à une obligation de moyens pour toute la durée de l’Abonnement.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Site ;

c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

LIPHATECH n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du service LT PRO SERVICES ou de toutes Informations que l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)t par le biais du service LT PRO SERVICES®. L'Abonné est responsable du choix de son abonnement au service LT PRO SERVICES® et, en sa qualité de professionnel de la 3D, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et services obtenus, que des actes et conseils qu'il en déduit, émet ou réalise auprès de sa clientèle. L'utilisation du service LT PRO SERVICES® et l'exploitation des Informations par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc sous sa/leur seule responsabilité.

En aucun cas, LIPHATECH n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le service LT PRO SERVICES®. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de LIPHATECH, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LIPHATECH reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations, éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature mis à disposition de l’Abonné dans le cadre de l’offre de services LT PRO SERVICES®.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LIPHATECH ou par des tiers ayant publié sur le Site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

13. RESILIATION

L'Abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par LIPHATECH dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecte pas les obligations mises à sa charge.

L'Abonné bénéficie des services LT PRO SERVICES® mis à sa disposition par LIPHATECH, sous réserve de respecter les termes des CGA, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par LIPHATECH à l’Abonné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.

LIPHATECH peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au service LT PRO SERVICES® et/ou prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés du périmètre des droits qui lui/leur sont concédés en application des CGA (y compris, le cas échéant, en cas de non-respect par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés des Conditions Générales d’Utilisation du logiciel LT PRIME®) ;

c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site https://www.lt-pro-services.fr par l’Abonné. En cas de résiliation anticipée de l’Abonnementu et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LIPHATECH.

14. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

14.1 Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de LIPHATECH.

L’Abonné s’engage également à informer LIPHATECH, dans les quinze (15) jours de la survenance de l’évènement concerné, de tout changement dans son contrôle (« contrôle » signifiant la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital ou des droits de vote), ainsi que de tout changement de son (ses) représentant(s) légal(aux). En pareille circonstance, LIPHATECH sera entièrement libre de résilier le Contrat à sa seule discrétion avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnité ou compensation ne soit due à l’Abonné. L’éventuelle décision de LIPHATECH de résilier le Contrat devra être notifiée à l’Abonné dans les trente (30) jours suivant la notification adressée par l’Abonné à LIPHATECH.

14.2 Le fait que LIPHATECH ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGA, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par LIPHATEC aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.3 La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il en est de même notamment, mais non exclusivement, en cas de grève, de conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunication et Internet ou du réseau électrique, de dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’accès au service LT PRO SERVICES®.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent Article, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Si un cas de force majeure dure pendant une période de plus de trois (3) mois, chaque Partie est en droit de résilier le présent Abonnement en respectant un préavis de quatorze (14) jours calendaires notifié à l’autre Partie. Si le cas de force majeure existe toujours à l’expiration de la durée de ce préavis, l'e Contrat'Abonnement sera résilié.

14.4 Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour LIPHATECH, à « Bonnel » – CS 10005 – 47480 Pont-du-Casse,
• Pour l’Abonné, à l’adresse mentionnée sur le Bulletin d’Abonnement.

15. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGA sont régies par la loi française. A défaut d'arrangement amiable, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des CGA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de LIPHATECH.