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PREAMBULE

LIPHATECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000€ ayant son siège social à « Bonnel » - CS10005 – 47480 – PONT DU CASSE, immatriculée sous le numéro 442 688 206 R.C.S. AGEN, spécialisée dans le développement, l’homologation, la fabrication et la mise en marché de produits de lutte contre les nuisibles met à la disposition de ses clients professionnels de la 3D un logiciel de gestion dénommé LT PRIME®, (ci-après dénommés l’« Abonné », « Logiciel » ou « LT PRIME® »).

Dans ce cadre, LIPHATECH accepte de concéder à l’Abonné une licence d’utilisation du logiciel LT PRIME® sur lequel elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, conformément aux termes et conditions ci-après arrêtés.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1: DEFINITIONS

1.1 Anomalie : désigne tout défaut, bogue, dysfonctionnement ou non-conformité documentés par l’Abonné, entraînant l'impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités prévues par le Logiciel, et subdivisé en deux catégories :

• Anomalie bloquante : désigne toute Anomalie du Logiciel rendant impossible l’utilisation de tout ou partie du Logiciel ou d’une de ses fonctionnalités, ou provoquant des limitations ou restrictions de l’usage en production de tout ou partie du Logiciel qui ont pour effet de rendre inutilisable une fonctionnalité essentielle du Logiciel.
• Anomalie mineure : désigne toute Anomalie du Logiciel provoquant des limitations ou restrictions de l’usage en production de tout ou partie du Logiciel, sans que cette anomalie ait pour effet de rendre inutilisable une fonctionnalité essentielle du Logiciel.

1.2 Compte Société : désigne le compte client créé par LIPHATECH et activé par l’Abonné lui permettant de bénéficier des différents Services du Logiciel.

1.3 Compte(s) Utilisateur(s) : désigne le ou les compte(s) créé(s) par l’Abonné à partir de son Compte Société et au(x)quel(s) pourra être attribué le statut « Manager » ou « Technicien », défini comme suit :

• Manager : désigne le statut du Compte Utilisateur permettant d’avoir accès à l’intégralité des fonctionnalités et des Services du LT PRIME®.
• Technicien : désigne le statut du Compte Utilisateur accessible uniquement sur Tablette et permettant un accès limité à certaines fonctionnalités du Logiciel tel que décrit à l’Article 4 ci-après.

1.4 Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier directement ou indirectement l’Abonné et/ou ses propres clients dont notamment, sans que cette liste soit limitative, les nom et prénom, adresses email et postale, adresse IP, N° de téléphone.

1.5 Serveur(s) : désigne le dispositif de stockage des données présentes dans le Logiciel.

1.6 Services : désigne l’ensemble des modules intégrés dans le Logiciel et auxquels l’Abonné a accès dans le cadre de la présente Licence :

• Gestion des chantiers
• Système de planification des interventions
• Système de facturation
• Espace dédié aux clients de l’Abonné

1.7 Tablette : matériel informatique avec écran tactile de 10 pouces et une résolution minimale de 1280*800, disposant du système d’exploitation Android (Google), compatible pour l’utilisation du Logiciel LT PRIME®.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles LIPHATECH accorde à l’Abonné, un droit non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser pour ses besoins propres le Logiciel LT PRIME®, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à partir de l’adresse suivante : Logiciel LT PRIME .

ARTICLE 3: CONCESSION DE LICENCE NON EXCLUSIVE

3.1 En contrepartie du paiement des redevances applicables telles que prévues dans le Bulletin d’abonnement, LIPHATECH concède à l’Abonné une licence non exclusive, strictement personnelle et intransmissible du droit d’accéder et d’utiliser le Logiciel LT PRIME® (ci-après la « Licence »). Tous autres droits exprès ou implicites sont exclus.

L’Abonné a accès :

• - au module de gestion des chantiers,
• - au module de planification des interventions
• - au module de facturation
• - à l’espace dédié à ses clients
• - aux tutoriels de formation sur la plateforme en ligne SPEACHME.

3.2 L’Abonné s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, d’une quelconque manière, les droits qui lui sont concédés en vertu du présent article. La Licence n’emporte aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs au LT PRIME® au profit de l’Abonné.

3.3 En acceptant la Licence, l’Abonné s’engage à respecter les garanties prévues à l’article 6.1 relative au respect de l’intégrité du Logiciel LT PRIME®.

ARTICLE 4: MODALITES D’ACCES AUX SERVICES LT PRIME®

4.1 Première connexion au LT PRIME®:

Afin d’accéder au LT PRIME®, l’Abonné devra activer son compte créé par LIPHATECH (ci-après le « Compte Société »). Cette activation se fera à partir du lien qui lui sera envoyé par email et à l’aide du mot de passe que l’Abonné aura lui-même créé.

4.2 Création de Comptes Utilisateurs et statuts :

A partir du Compte Société, l’Abonné aura la possibilité de créer autant de Comptes Utilisateurs qu’il le souhaite et d’attribuer à chacun de ces comptes, le statut « Manager » ou « Technicien ».
Si le compte bénéficie du statut Technicien, le Technicien pourra importer toutes les données nécessaires à la réalisation de son intervention à condition d’avoir une connexion au réseau Internet. Lors de l’intervention, le Technicien n’aura plus besoin d’être connecté au réseau Internet pour renseigner les informations relatives à son intervention dans le Logiciel. Il devra cependant se reconnecter au réseau Internet pour transférer l’intégralité de ses données vers le Serveur. Une fois ce transfert opéré, les données de l’intervention ne figureront plus sur la Tablette du Technicien et seront accessibles exclusivement à partir du compte Manager de l’Abonné.

4.3 Identifiant et Mot de Passe :

Chaque compte dispose d’un nom d’utilisateur (ci-après « l’Identifiant ») et d’un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe ») permettant la connexion au LT PRIME®.

Un contrôle d’unicité entre le Mot de Passe et l’Identifiant est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux données permet à l’Abonné d’accéder aux services du LT PRIME®.

L’Identifiant et le Mot de Passe valent preuve de l’identité de l’Abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire du LT PRIME®.

L’Abonné est responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant et du Mot de Passe, et est seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous cet Identifiant. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

L’Abonné s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser ses compte, Identifiant et Mot de Passe quel que soit le moment, et d’informer immédiatement LIPHATECH de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée de ses compte, Identifiant et/ou Mot de Passe.

ARTICLE 5: ASSISTANCE ET FORMATION

5.1 Assistance

L’Abonné bénéficie de l’assistance technique gratuite de LIPHATECH pour l’utilisation du Logiciel joignable par téléphone au 05.53.69.35.70 ou par email à l’adresse Technique LT PRIME.

5.2 Formation

5.2.2 LIPHATECH met à la disposition de l’Abonné des tutoriels de formation accessibles gratuitement sur la plateforme en ligne SPEACHME. Ces tutoriels ont vocation à permettre une prise en main simple et rapide du logiciel LT PRIME® pour l’Abonné et tous les utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur.

5.2.3 En complément des tutoriels mis en ligne sur la plateforme SPEACHME, LIPHATECH pourra dispenser à l’Abonné une formation dans les locaux de celui-ci ou sur le site de LIPHATECH à 10 utilisateurs maximum selon les modalités financières suivantes :

LIEUX	JOURNEE € / H.T	½ JOURNEE € / H.T *
Site de LIPHATECH	900	600
Autres	1 200	650

* sur une base de 4 heures

Les frais de transport pour les formations dispensées en dehors du site de LIPHATECH ne sont pas inclus dans le prix.

ARTICLE 6: ENGAGEMENTS DE L’ABONNE

6.1 Respect de l’intégrité du Logiciel

Conformément aux dispositions de l’Article 3, la présente Licence ne confère à l’Abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel qui demeure la propriété entière et exclusive de LIPHATECH.
L’Abonné s’oblige à respecter les mentions de propriété ou revendications de propriété figurant sur le Logiciel, les éventuels supports et documentation.

A ce titre, il est formellement interdit à l’Abonné de :

• représenter, communiquer au public, transmettre, distribuer ou commercialiser le Logiciel d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit,
• reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Logiciel ;
• - permettre l’utilisation du Logiciel par des tiers autres que ses techniciens et ses propres clients ;
• obtenir le code source du Logiciel ;
• modifier d’une quelconque manière le Logiciel y compris à des fins de correction des anomalies ou d’évolution, d‘adaptation, et/ou de traduction ;
• décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d'une quelconque manière le Logiciel, si ce n'est dans les limites autorisées et sous les conditions posées par l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
• de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur le Logiciel au profit de tiers autres que ses techniciens et ses propres clients ;
• introduire des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités du Logiciel ou de manière général tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communication électronique.

6.2 Non-respect de ses obligations par l’Abonné

LIPHATECH se réserve le droit de retirer la Licence et supprimer sans préavis et librement le compte de l’Abonné qui n’aurait pas respecté les termes de la Licence ou qui enfreindrait la loi de quelque manière que ce soit

6.3 Garanties de l’Abonné

L’Abonné fera son affaire de l’utilisation du Logiciel, à ses frais, risques et périls, dans le respect des conditions énoncées dans la présente Licence. Il se porte ainsi for du respect de ces conditions par ses techniciens et ses propres clients utilisateurs du Logiciel.

6.4 Référence à la marque LT PRIME®

LIPHATECH détient l’intégralité des droits sur la marque LT PRIME®.
Dans ses communications avec les tiers, l’Abonné pourra faire référence à la marque LT PRIME® pour communiquer sur le Logiciel. Toute opération de communication, de promotion et/ou de publicité du Logiciel initiée par l’Abonné devra obtenir l’approbation préalable écrite de LIPHATECH avant toute diffusion.

ARTICLE 7: ENGAGEMENTS DE LIPHATECH ET SUPPORT

7.1 Garantie d’éviction

LIPHATECH garantit à l’Abonné l’exercice paisible des droits concédés conformément à l’Article 3.
LIPHATECH garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété sur tous les éléments composant le Logiciel.

Par conséquent, LIPHATECH garantit l’Abonné contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que le Logiciel ou l’un de ses éléments constituerait, en tout ou partie, une contrefaçon d’une œuvre protégée.

A ce titre, LIPHATECH prendra à sa charge tous frais de procès et de défense ainsi que tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné l’Abonné.

LIPHATECH s’engage, à ses propres frais :

• soit à obtenir l’autorisation pour l’Abonné de continuer à utiliser les éléments,
• soit à modifier et ou/remplacer les éléments à spécifications, performances et qualités équivalentes

7.2 Corrections des anomalies et garantie d’évolutivité

LIPHATECH se réserve expressément le droit d’intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les éventuelles erreurs.

Outre la correction des anomalies, LIPHATECH garantit que le Logiciel est susceptible d’évoluer, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité de traitement volumétrique pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins de l’Abonné.

Avant toute opération de maintenance corrective ou évolutive sur le Logiciel, LIPHATECH informera l’Abonné par email dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que l’Abonné puisse prendre ses dispositions. L’Abonné ne pourra prétendre sous quelle que forme que ce soit à une quelconque indemnité.

7.3 Service support technique de LIPHATECH

En cas d’Anomalie détectée par l’Abonné sur le Logiciel, ce dernier en informera LIPHATECH par email à l’adresse suivante : Technique LT PRIME. La correction de l’Anomalie se fera selon la procédure suivante :

1. Création par l’Abonné d’une demande d’intervention par email à l’adresse technique@lt-prime.fr,
2. Enregistrement/validation de la demande par LIPHATECH, et envoi d’un accusé réception par email.

A compter de l’enregistrement de la demande d’intervention par LIPHATECH, le service support interviendra afin de remettre le Logiciel en service, soit par :

• la correction d’Anomalie Bloquante ou Mineure :
  • en cas d’Anomalie Bloquante, LIPHATECH s’engage à remettre le Logiciel en service dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent l’enregistrement de la demande d’intervention de l’Abonné
  • en cas d’Anomalie Mineure, LIPHATECH s’engage à remettre le Logiciel en service dans les six (6) jours ouvrés qui suivent l’enregistrement de la demande d’intervention de l’Abonné.
• l’apport d’une solution de contournement provisoire et son mode d’emploi en attendant la disponibilité d’un correctif

L’Abonné devra mettre à la disposition de LIPHATECH toutes les informations utiles (copie/analyse) susceptibles d’aider à la résolution del’Anomalie

ARTICLE 8: LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 L’Abonné reconnaît expressément avoir reçu de LIPHATECH toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du Logiciel à ses besoins. L’Abonné reconnaît que LIPHATECH est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

8.2 LIPHATECH ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Logiciel ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel. Cette exclusion de responsabilité pour les préjudices indirects s’applique notamment aux pertes de données, interruptions d’activité, manques à gagner et perte de chiffre d’affaires.

En outre, les Parties conviennent expressément que LIPHATECH ne pourra également être tenue responsable des interruptions d’accès au Logiciel et/ou des dommages et/ou des conséquences financières liés :

• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Abonné ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à un dysfonctionnement de l’accès au réseau Internet chez l’Abonné ou ses propres clients, ou à une mauvaise utilisation du Logiciel par l’Abonné, ses techniciens ou ses propres clients ;
• à une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes à l’état actuel de la technique, LIPHATECH n’étant soumis qu’à une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation des systèmes informatiques ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Abonné, ainsi qu’à tout incident survenu suite à l’import des données de l’Abonné;
• à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque LIPHATECH n’est pas à l’origine de ce retard.

Au cas où LIPHATECH verrait sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont LIPHATECH sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités, couverts par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de LIPHATECH au moment de la survenance du préjudice.

8.3 L’Abonné reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité pouvant parfois entraîner des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de LIPHATECH puisse être engagée en cas de dysfonctionnement du Logiciel qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques.

8.4 L’Abonné reconnaît avoir été informé par LIPHATECH de la nécessité d’utiliser une Tablette conforme aux caractéristiques techniques précisées à l’Article 1.7. La responsabilité de LIPHATECH ne saurait être engagée en cas d’impossibilité pour l’Abonné d’accéder et/ou d’utiliser les fonctionnalités de LT PRIME® en cas d’utilisation d’un matériel non conforme.

ARTICLE 9: MODULE FACTURATION

Le Logiciel propose un module d’édition de factures (ci-après le « Module Facturation »), permettant à l’Abonné de modifier et compléter le masque de facturation afin notamment de l’adapter à sa charte graphique et d’éditer ses factures à destination de ses propres clients. LIPHATECH garantit à l’Abonné que le Module Facturation a été développé conformément à la réglementation et aux normes en vigueur au jour de la première mise à disposition du Logiciel.

L’interface du Module Facturation étant intégralement personnalisable, l’Abonné sera seul responsable des mentions obligatoires devant figurer sur lesdites factures. En aucun cas la responsabilité de LIPHATECH ne pourra être engagée en cas de manquement relatif aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures.

ARTICLE 10: DONNEES PERSONNELLES ET IMPORT DE DONNEES

10.1 Réglementation applicable aux données à caractère personnel

10.1.1 Dans ses rapports avec le client final, l’Abonné s’engage à respecter la réglementation applicable aux relations professionnel/nonprofessionnel et professionnel/consommateur, notamment en matière de protection des données personnelles. A ce titre, l’Abonné s’engage à informer ses clients de l’utilisation qui sera faite des données les concernant dans le Logiciel. LIPHATECH ne saurait être tenue responsable d’un manquement à cette obligation d’information de la part de l’Abonné.

10.1.2 L’Abonné est informé que toutes les données contenues dans le Logiciel sont hébergées sur des serveurs appartenant à la Société AMAZON et localisés en Union Européenne.

10.1.4 Avant l’import de ses données clients et lors de la création d’un nouveau client par l’Abonné dans le Logiciel, l’Abonné s’engage à informer tous ses clients du traitement de leurs données personnelles ainsi que de leur droit d’accès, de rectification et/ou de suppression. La responsabilité de LIPHATECH ne saurait être engagée en cas de manquement à ce devoir d’information. L’Abonné sera considéré comme responsable au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée pour tout traitement concernant les données de ses clients.

En cas d’exercice du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression par le client de l’Abonné, l’Abonné devra en informer LIPHATECH dans les plus brefs délais par email à l’adresse suivante : Data Privacy De Sangosse .

10.2 Import de données dans le Logiciel

L’Abonné pourra choisir d’importer lui-même les données de ses clients à l’aide d’un fichier sous format Excel mis à la disposition de l’Abonné par LIPHATECH, ou demander à ce que cet import de données soit réalisé par les équipes techniques de LIPHATECH. Dans ce dernier cas, LIPHATECH adressera à l’Abonné un devis en fonction du nombre de données à importer dans le Logiciel.

L’Abonné devra s’assurer de l’exactitude des données avant l’import réalisé par ses soins ou par LIPHATECH. En aucun cas la responsabilité de LIPHATECH ne pourra être retenue suite à un incident relatif à l’import des données dans le Logiciel réalisé par l’Abonné lui-même.

ARTICLE 11: CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, l’Abonné pourra exporter l’ensemble de ses données sous un format Excel pendant un délai de quinze (15) jours après la date d’expiration de la présente Licence, conformément aux modalités techniques qui lui seront précisées par LIPHATECH. Passé ce délai, LIPHATECH se réserve le droit de désactiver l’accès de l’Abonné et de son/ses Compte(s) Utilisateur(s) associé(s) sans qu’aucune indemnité ne lui soit due par LIPHATECH.